Renforcement des diagnostics pour la location. - 02/02/2016

Publié le : 02/02/2016

L'entrée en vigueur de l'état des installations intérieurs d'électricité et de gaz attendue pour 2016 est finalement programmé pour le premier semestre 2017.

Cette obligation devrait ne concerner que les logements loués en résidence principale.

Ces nouveaux diagnostics auront pour but de prévenir et de protéger les locataires en réduisant sensiblement les risques d'électrocutions, d'électrisations, d'incendies, d'intoxications au monoxyde de carbone etc.

Il faut encore attendre la parution des décrets définissant leur modalité et date d'entrée en vigueur.

En attendant les propriétaires-bailleur se voient dans l'obligation de fournir un logement décent au locataires.

Il faut rappeler qu'a ce jour certains diagnostics sont déjà obligatoire pour la mise en location.

- Constat de risque d'exposition au plomb pour les logements avant 1949

- Diagnostic de performance énergétique

- Etat des Risques Naturels et Miniers

- Dossier amiante parties privatives ( Liste A - Faux plafond, calorifugeages et flocages)

Ces éléments doivent être remis au plus tard à la signature du Bail au nouveau locataire.