Loi Boutin : Obligation de mentionner la superficie loi Boutin dans tout bail de location

Tout propriétaire souhaitant mettre son bien immobilier en location doit mentionner sa superficie habitable selon les critères de la loi Boutin lors de la signature d’un bail de location.

Le métrage loi Boutin concerne toutes les locations vides à usage de résidence principale.

Les locations meublées, saisonnières ou secondaires ne sont pas visées par la loi Boutin.

La superficie habitable loi Boutin est la surface de plancher des pièces de plus de 1,80 mètre de hauteur après déduction de l’espace occupé par les murs, les escaliers ou les portes et fenêtres.